Information sur les légalisations

La légalisation des documents étrangers est indispensable pour prendre effet en France. Excepté dans le cas où aucun accord, convention ou traité international ne dispense la légalisation, celle-ci sera réalisée conformément à l’une des procédures suivantes selon le pays où le document est délivré :

A) L’Apostille de La Haye. En vertu de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, la seule formalité exigée pour les documents provenant des Etats contractants de cette convention est le cachet de l’Apostille apposé par l’autorité compétente de l’État dont provient le document et il prend effet directement auprès d’une quelconque autorité en France.
B) La voie diplomatique. C’est la procédure à suivre pour la légalisation des documents étrangers du registre de l’État civil, notariés et administratifs délivrés dans des États non contractants à la Convention de La Haye.

 

 

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