Information sur les légalisations
La légalisation des documents étrangers est indispensable pour prendre effet en France. Excepté dans le cas où aucun accord, convention ou traité international ne dispense la légalisation, celle-ci sera réalisée conformément à l’une des procédures suivantes selon le pays où le document est délivré :
A) L’Apostille de La Haye. En vertu de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, la seule formalité exigée pour les documents provenant des Etats contractants de cette convention est le cachet de l’Apostille apposé par l’autorité compétente de l’État dont provient le document et il prend effet directement auprès d’une quelconque autorité en France.
B) La voie diplomatique. C’est la procédure à suivre pour la légalisation des documents étrangers du registre de l’État civil, notariés et administratifs délivrés dans des États non contractants à la Convention de La Haye.
Convention de La Haye du 5 octobre 1961
La Convention supprime l’obligation de légaliser les documents publics étrangers délivrés dans les pays contractants de cette Convention (JO espagnol Nº229, du 25.09.1978, Nº 248, du 17.10.78 et Nº 226, du 20.09.84).
Les États contractants à la Convention de La Haye sont les suivants :
Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbades, Biélorussie, Belgique, Belize, Bosnie-Herzegovine, Botswana, Brunei, Bulgarie, Chypre, Colombie, Îles Cook, Croatie, Dominique, Équateur, Salvador, Slovénie, Espagne, États-Unis d’Amérique, Estonie, Fidji, Finlande, France, Grenades, Grèce, Honduras, Hong-Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Kazakhstan, Lesotho, Lettonie, Liberia, Liechtenstein, Lithuanie, Luxembourg, Macao, Macédonie, Malawi, Malte, Îles Marshall, Maurice, Mexique, Monaco, Namibie, Niue (Nouvelle-Zélande), Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas(*), Panama, Pologne, Portugal(*), Royaume-Uni(*), République Tchèque, République Slovaque, Roumanie, Féderation de Russie, Samoa, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Martin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Serbie, Monténégro, Seychelles, Afrique du Sud, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Îles Tonga, Trinité et Tobago, Turquie, Ukraine, Vénézuela,Philippines.
(*) Par extension, elle s’applique au(x) :
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ROYAUME-UNI : Anguilla, Jersey, Bailiage de Guernsey, Île de Man, Bermudes, Territoire antarctique britannique, Îles Caïmans, Îles Malouines, Gibraltar, Montserrat, Île Sainte-Hélène, IÎes Turques-et-Caïques et Îles Vierges.
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PAYS BAS : Antilles néerlandaises et Aruba.
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PORTUGAL : tout le territoire de la République.
Modèle d’apostille
